JEU LE GARSMEUR FOIRE INTERNATIONALE DE NANTES AVRIL 2010



Gabriel DAHAN DEA en Droit Maritime- Doctorant en Droit des mesures d'exécution Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de NANTES www.huissier-justice-44.com - gabriel.dahan@free.fr rte de Savenay- B.P. 5- 44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC Tél: 02 40 86 90 06 - Fax: 02 40 85 20 87 – Mobile: 06 60 70 30 31 REGLEMENT DU JEU GRATUIT ARTICLE 1: La société SARL ENR GENERATION ENSEIGNE LE GARSMEUR 1 RUE G EIFFEL 44980 STE LUCE SUR LOIRE SARL AU CAPITAL DE 10000€ SIRET/507 765 279 000 17 RCS DE NANTES RM 440/ CODE APE :4322B N° TVA INTRACOM : FR89 507 765 279 00017 organise du 2 au 12 avril 2010 ueHeuresH un jeu gratuit sans obligation d’achat dans le cadre de son stand d’exposition sis FOIRE INTERNATIONALE DE NANTES Bd de la Beaujoire 44300 NANTES . ARTICLE 2: Les bulletins de participation  seront mis gratuitement et sans obligation d’achat à la disposition des participants sur le stand d’exposition de la requérante sis FOIRE INTERNATIONALE DE NANTES Bd de la Beaujoire 44300 NANTES procèderont à son remplissage en mentionnant leur identité complète : nom , prénom et date de naissance ainsi que leurs coordonnées à savoir adresse et numéro de téléphone. Les bulletins des participants seront centralisés dans une urne qui sera placée sur le stand d’exposition de la requérante sis FOIRE INTERNATIONALE DE NANTES Bd de la Beaujoire 44300 NANTES Des bulletins seront également à la disposition du public au siège de la requérante durant la date du jeu et ils seront centralisés avec ceux déposés dans l’urne du Salon de la Foire de Nantes pour concourir au même tirage au sort. Aucun dépôt de bulletin ne pourra être réalisé par courrier. La participation est limitée à un bulletin par personne, tout contrevenant sera exclu de l’ensemble du jeu. ARTICLE 3 : L’ensemble des bulletins concourra à un tirage au sort qui se déroulera le LE SAMEDI 17 AVRIL 2010 à partir de 17 heures au siège de la requérante en son commerce, en public , à l’occasion d’une réception . Le lot  attribué au bulletin tiré au sort: Un forfait installation de projet solaire photovoltaïque, d’une valeur , prix public d’achat TTC moyen constaté de 1 500 € TTC SOIT UNE DOTATION GLOBALE PRIX PUBLIC TTC DE : 1500 € ARTICLE 4 : Le gagnant ne pourra en aucun cas, ni recevoir la contrepartie de son lot en espèces, ni se voir autoriser à procéder à un échange contre un lot de même valeur ou non. Le lot sera remis en l'état et l'organisateur ne pourra être tenu responsable de tout défaut ou vice de quelque nature qu'ils soient affectant le lot, ni de tout incident ou accident survenu à l'occasion de la jouissance du lot, ni de son éventuelle mauvaise utilisation ultérieure. ARTICLE 5: Le fait de participer au jeu, implique l'acceptation pure et simple de ce présent règlement, dans toutes ses clauses. Les bulletins à remplir et à déposer dans l'urne comportent éventuellement des extraits du présent règlement à titre purement indicatif. Nul ne pourrait se prévaloir de la non mention éventuelle de telle ou telle clause sur le bulletin pour contester le bon déroulement du jeu. Toutes les personnes qui décident de jouer au présent jeu, sont invitées à se reporter à la lecture du présent règlement. Tout contrevenant au règlement , qui serait découvert soit lors du tirage soit par sondage dans l'urne, soit de toutes manières, verrait l'ensemble des bulletins déposés par le dit – contrevenant, déclaré nul. ARTICLE 6: Tout bon de participation altéré, falsifié, photocopié, présentant un caractère anormal, ou remis ou parvenu après la date d'expiration sera éliminé. La remise du lot, selon la procédure expliquée, sera effectuée après vérification du respect des règles du jeu contenues dans le règlement ARTICLE 7: Les noms, prénoms, adresses et reproductions photographiques des participants pourront être utilisés à des fins publicitaires par l'organisateur, notamment dans la presse, la radio, ou tout autre média et support commercial, sans entraîner le versement de droits d'aucune sorte au titre notamment du droit à l'image. Toutes les personnes qui participent au grand jeu gratuit disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, selon la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. ARTICLE 8 : L'organisateur se réserve le droit d'interrompre, de suspendre, de modifier ou d'annuler, à tout moment, le présent jeu si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. ARTICLE 9: Le règlement du jeu est déposé en l'Etude de Maître Gabriel DAHAN, huissier de justice près le TGI de NANTES à la résidence de ST ETIENNE DE MONTLUC (44360), rte de Savenay, il y est consultable aux heures d'ouverture de l'Etude , et le cas échéant sur son site www.huissier-justice-44.com et peut être obtenu gratuitement auprès de la société organisatrice à l’adresse ci-dessus mentionnée (frais d’envoi remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande concomitante).


GABRIEL DAHAN - HUISSIER DE JUSTICE PRES LE T.G.I. DE NANTES - mail
D.E.A. EN DROIT MARITIME - Doctorant en DROIT
B.P. 5 - rte de Savenay - 44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC
Tél. 06 60 70 30 31 - Fax 02 40 85 20 87